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Règlement des litiges en ligne

Informations au sujet du règlement des litiges en ligne : La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne. Cette plate-forme a pour objectif de servir de point de contact central pour la résolution de litiges hors tribunaux répondant aux obligations contractuelles des contrats de vente et de service en ligne.
 
La plate-forme peut être atteinte à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
Nous ne prenons pas part à des procédures de résolution de litige menées devant une autorité de médiation pour le consommateur.